Législation
- Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
- Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations du 9 mars 2006
- Accord de coopération conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi du 24 février 2005
- Décret de la Région wallonne relatif au plan d'accompagnement des reconversions du 29 janvier 2004
- CCT 82 - Convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 - relative au [...] reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés
- Loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978
- Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968
Institution compétente
Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
Direction générale Emploi et Marché du travail
Téléphone : 02.233.46.82
Fax : 02.233.48.60
E-mail : emt@emploi.belgique.be
Compétences : Cellules pour l’emploi, outplacement dans le cadre des cellules pour l’emploi, aides à l’emploi