Conditions d’octroi du complément d’entreprise

Pour recevoir ce complément d’entreprise, le travailleur :

  • doit être licencié (moyennant la prestation d’un préavis ou moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis) ;
  • doit avoir droit aux allocations de chômage ;
  • doit s’appuyer soit sur une convention collective de travail intersectorielle (c’est-à-dire signée au Conseil National du Travail), soit sur une convention collective de travail conclue dans le secteur, soit sur une convention collective de travail conclue dans l’entreprise ;
  • doit avoir atteint l’âge et le passé professionnel requis.

Zuständige Behörde

FÖD Beschäftigung, Arbeit und Soziale Konzertierung

Generaldirektion Kollektive Arbeitsbeziehungen
Telefon : 02 233 41 11
Fax : 02 233 40 77
E-Mail : rct@emploi.belgique.be