Outplacement : le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans
Conditions d’application
Ce régime de reclassement doit être appliqué dans les cas suivants :
- L’employeur du travailleur licencié relève du secteur privé ;
- Le travailleur n’est pas licencié pour motif grave ;
- Le travailleur a droit à un délai de préavis de moins de 30 semaines ou à une indemnité de congé correspondante ;
- Le travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement ;
- Le travailleur compte au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise au moment du licenciement.
Institution compétente
Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
Direction générale Droit du travail et études juridiques
Téléphone : 02.233.41.11
E-mail : dej@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement